Mention exigée par la Loi sur la Protection du Consommateur (Contrat de louage de services à exécution successive)
Résiliation:
Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier ce contrat en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi de la formule ou de l’avis.
Sommes exigées:
Si le consommateur résilie ce contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, les seules sommes que le commerçant peut exiger de lui sont:
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat et
b) à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes: 50$ ou 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Frais:
Si le consommateur résilie ce contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, la résiliation s’effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur.
Restitution:
Dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d’argent qu’il doit à ce dernier.
L’école ne peut obliger l’élève à suivre d’autres cours que ceux prévus au PESR. Tout cours supplémentaire ou tout outil d’apprentissage supplémentaire qui serait offert par l’école doit être facultatif et ne peut remplacer les cours obligatoires du PESR.
L’école doit remettre à l’élève un original du contrat signé et celui-ci doit être conservé par l’élève jusqu’à l’obtention de sa classe ou de son permis, selon le PESR suivi.
L’école doit remettre à l’élève un reçu pour chaque paiement effectué et ceux-ci doivent être conservés par l’élève jusqu’à l’obtention de sa classe ou de son permis, selon le PESR suivi.
L’élève doit se procurer un Carnet d’accès à la route ou le manuel d’apprentissage de l’école vierge du PESR et à jour avant le début du cours, lequel est disponible, notamment, auprès de son école.
L’apprentissage peut-être assisté par support informatique. Il ne remplace en aucun cas les cours théoriques, il est facultatif et le nombre d’heures dépend de la volonté de l’élève.
L’école doit remettre à l’élève, sans frais, une attestation de cours consignant le résultat obtenu ou les étapes terminées, et ce, que le contrat de l’élève soit échu ou non.
L’attestation de cours doit être remise à l’élève à la fin du cours ou dans les 10 jours suivants la résiliation du contrat.
En cas de différend avec l’école, l’élève peut adresser une plainte auprès de la Société.
L’élève consent à transmettre les renseignements consignés à son dossier à la Société pour s’assurer du respect des exigences du CSR (chapitre C-24.2), notamment aux fins de suivi des plaintes, de contrôle de la qualité des services reçus et de validation des attestations de cours.
Le consentement de l’élève afin qu’en cas de cessation des activités de l’école ou de retrait de sa reconnaissance, son dossier puisse être transféré à la Société ou à une autre école selon les circonstances.
Le consentement de l’élève à transmettre ses coordonnées et son adresse électronique à la Société aux fins de sondage ou lorsqu’il ne peut terminer sa formation, afin de lui transmettre les documents requis.
L’école doit conserver le dossier de l’élève conformément aux lois applicables et ne peut le détruire avant l’expiration d’une période de 7 ans suivant la fin du contrat de service avec l’élève.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q, c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la Protection du Consommateur.
Ce contrat est valide 18 mois à partir de la date du début de cours et l’élève bénéficie d’un délai de 18 mois à compter de cette date pour terminer son cours de conduite. Si le solde n’est pas payé durant cette période, un ajustement de prix peut être effectué par l’école.
L’élève devra informer l’école au moins 48 heures à l’avance (journée ouvrable) pour annuler ou reporter une ou des leçons pratiques, sinon des frais de reprise équivalent à 50,00 $ par heure manquée avant taxes sera exigée pour un cours pratique et 20,00 $ avant taxes sera exigée pour un cours théorique.
Des frais de 100,00 $ seront exigés pour ré-ouvrir un dossier fermé. Clause de non-cession au sous-traitance à un enseignant.
Frais:
Six versements pour le PESR portant sur la conduite d’un véhicule de promenade (classe 5) étalés de la façon suivante :